Réunion Directory - Annuaire et Média des entreprises à la Réunion

CGV

                              - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE RÉUNION DIRECTORY -


Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de préciser les clauses générales d’exécution et de règlements applicables aux prestations réalisées par HDL FRANCE, société à responsabilité limitée au capital social de 8000,00 euros, dont le siège social est situé au Bourg 24380 Creyssensac et Pissot, immatriculée au RCS de PÉRIGUEUX sous le numéro 379 325 491 (ci-après "l’Éditeur")

Les CGV sont systématiquement adressées ou remises à chaque client, personne physique ou morale au nom de laquelle la publicité et le référencement sont faits et diffusés (ci-après l’« Annonceur ») avec le bon de commande émis par l’Éditeur (ci-après « l’Ordre d’Insertion »), l’Annonceur reconnaissant expressément avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, desdites CGV. Elles prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales qui pourraient être opposées à l’Éditeur.

En conséquence, l’acceptation de l’Ordre d’Insertion par l’Annonceur emporte son adhésion sans réserve aux présentes, sauf conditions particulières consenties par écrit par l’Éditeur à l’Annonceur.

Le fait que l’Éditeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Ces CGV prévalent sur les éventuelles conditions générales de l’Annonceur.

  • RÈGLES RELATIVES A L’ORDRE D’INSERTION :

1. Réservation d’un espace publicitaire : Tout achat d’espace publicitaire ou d’un référencement sur un site Internet commercialisé par l’Editeur fait l’objet d’un Ordre d’Insertion papier ou électronique adressé à l’Annonceur en réponse à la demande de réservation d’espace publicitaire ou de référencement de ce dernier.

2. Durée de validité de l’Ordre d’Insertion : Toute réservation d’un espace publicitaire ou d’un référencement est valable un an à la date de mise en ligne par l’Editeur sans tacite reconduction.
L’Ordre d’Insertion a valeur contractuelle et constitue l’acceptation de l’Annonceur.

3. Confirmation de la réservation et mise en ligne de l’Insertion ou de la publicité :
Toute demande de réservation d’un espace publicitaire ou de référencement deviendra définitivement validée et sera mise en ligne qu’après réception par l’Editeur de l’Ordre d’Insertion signé par l’Annonceur avant la date limite de confirmation figurant sur l’Ordre

4. Modification et annulation de l’Ordre d’Insertion : Toute demande de modification, même partielle, de formule d’espace publicitaire ou de référencement au cours de l’année doit être acceptée par l’Éditeur. L’Annonceur devra prendre attache avec l’Éditeur via le service client au 0692 21 20 50, ou bien le service commercial de l’Éditeur en charge du secteur d’activité de l’Annonceur et ce, au plus tard 15 jours avant la date de la modification à intervenir.

Toute annulation partielle ou totale de l’Ordre d’Insertion par l’Annonceur à compter de la date de signature dudit Ordre d’Insertion entrainera à la charge de l’Annonceur l’obligation de régler à l’Éditeur l’intégralité des sommes dues au titre de l’Ordre d’Insertion annulé, à titre d’indemnisation, sans préjudice des frais supplémentaires qui pourraient être dus, sur justificatifs.

  • RÈGLES RELATIVES AU CONTENU DES RÉFÉRENCEMENTS ET BANNIÈRES PUBLICITAIRES:

1. L’Éditeur met en ligne des Insertions publicitaires sous forme de bannières ou sous forme de référencement photo, textes et liens web ayant vocation à promouvoir commercialement la région (ci-après le « Contenu »), dont le contenu vis-à-vis des tiers et des autres Annonceurs relève de la seule responsabilité de l’Annonceur considéré.

2. L’Annonceur s’engage et garantit vis-à-vis de l’Editeur à ce que :

(i) le Contenu soit honnête, loyal et correct ;

(ii) le contenu du Contenu ne soit pas susceptible de nuire à l’image de l’Éditeur, ni de mettre en cause sa responsabilité à quelque titre que ce soit ;

(iii) la diffusion du Contenu ne contrevient à aucun droit de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, l’Annonceur déclarant expressément être titulaire de l’intégralité des droits nécessaires à l’exploitation du Contenu diffusé sur les guides de l’Editeur et que le Contenu est conforme aux lois et règlements en vigueur dont les droits de la personne, les droits à l’image et au respect de la vie privée.

L’Annonceur garantit également l’Éditeur contre toute réclamation et tout recours des titulaires de droits (notamment les droits de reproduction, d’adaptation, de diffusion et de représentation), et plus généralement, contre toute personne qui s’estimerait lésée par le Contenu à quelque titre que ce soit.

3. L’Éditeur précise qu’il n’est tenu qu’à une obligation de moyen quant à la diffusion du Contenu. L’Éditeur se réserve tout droit de suspendre l’exécution et de supprimer tout Contenu qu’il jugera contraire à la bonne tenue, à la bonne présentation de son site, qui contreviendrait aux lois et règlements en vigueur ou qui serait contraire à la vocation de ses sites. L’Annonceur ne pourra prétendre à aucune indemnisation à quelque titre que ce soit pour la suppression ou la suspension du Contenu. En tout état de cause, la responsabilité de l’Éditeur sera limitée au montant de la facture définitive.

  • RÈGLES RELATIVES AUX CONDITIONS DE MISE EN LIGNE DU CONTENU :

1. Mise en ligne du Contenu : L’Annonceur devra dans un délai de 3 jours à compter de la signature de l’Ordre d’Insertion, fournir aux équipes de production de l’Editeur les éléments techniques à la réalisation de son Contenu, ou informer l’Éditeur du moyen de les récupérer. Une fois la première mise en ligne réalisée, l’Éditeur communiquera à l’Annonceur des identifiants d’accès à son espace client.

2. Modification du Contenu : Le Contenu textuel pourra être, tout au long de l’exécution de l’Ordre d’Insertion, modifié par l’Annonceur autant de fois qu’il le souhaite via son espace client, l’Annonceur s’engageant à prévenir l’Editeur des modifications réalisées au plus tard dans un délai de 2 jours à compter de sa mise en ligne. Toute modification du Contenu photo ou publicitaire devra être adressée exclusivement par email aux services graphiques de l’Editeur au moins 15 jours avant la modification à intervenir.

3. Retard d’exécution : Toute première mise en ligne du Contenu interviendra dans un délai maximal de 20 jours à compter de la signature de l’Ordre d’Insertion. En cas d’impossibilité de mettre en ligne le Contenu dans le délai précité, l’Editeur préviendra l’Annonceur dans un délai de 3 jours avant la date de première mise en ligne initialement convenue, ce retard ne pourra donner lieu à aucune indemnité. Tout retard de transmission des éléments techniques du Contenu résultant de l’Annonceur décalera la date de première mise en ligne du Contenu et ne pourra en aucun cas justifier un refus de règlement de la facture de l’Editeur. Aucune indemnité́ ne pourra être réclamée à l’Annonceur en cas de retard de mise en ligne résultant de la faute de l’Annonceur ou de la force majeure.

4. Dans le cas où un emplacement publicitaire réservé via l’Ordre d’Insertion ne pourrait être respecté, l’Éditeur fera le nécessaire pour mettre à la disposition de l’Annonceur un autre emplacement de valeur équivalente.

  • RÈGLES RELATIVES A LA REMUNERATION DE L’ÉDITEUR

1. Les prix s’entendent hors taxe et annuellement.

2. Le tarif de l’Ordre d’Insertion comprend une mise en ligne du Contenu de l’Annonceur dans les 20 jours de la signature de l’Ordre d’Insertion par l’Annonceur, étant précisé que le tarif dépend de l’offre de Contenu choisie par l’Annonceur à la rubrique « Tarif » de chaque site de l’Éditeur.

3. Le tarif comprend les frais techniques de réalisation de la première insertion du Contenu dans des conditions normales. Toute autre demande ou création spécifique sera considérée comme une prestation supplémentaire et donnera lieu à la signature de conditions particulières avant la mise en ligne du Contenu. A défaut d’accord écrit, aucune prestation supplémentaire ne sera réalisée.

  • RÈGLES RELATIVES A LA FACTURATION DE L’ÉDITEUR :

1. Tout Ordre d’Insertion est facturé dans les 15 jours suivant sa signature sur la base du tarif HT en vigueur disponible en ligne sur l’ensemble des sites web de l’Editeur, ou validé avec le service commercial de l’Éditeur via l’Ordre d’Insertion papier ou électronique.

2. Les factures devront être réglées à l’Éditeur en euros par virement ou chèque à réception. Le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. Toute somme non payée à l’échéance de la facture entrainera de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités d’un montant égal à 10 fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte de l’Annonceur. Pour les Annonceurs professionnels relevant des dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 euros est également due pour les frais de recouvrement et dans l’hypothèse où les frais de recouvrement seraient supérieurs au montant précité, l’Éditeur se réserve le droit de solliciter toute indemnisation complémentaire sur justification.

3. En cas de non paiement, même partiel, à l’échéance, l’Éditeur se réserve le droit de suspendre le référencement de l’Annonceur 15 jours après mise en demeure restée infructueuse.

  • RÈGLES RELATIVES AU CONTENU DU SITE WEB DE L’ANNONCEUR

1. Le site de l’Éditeur n’est qu’une plateforme intermédiaire avec le site web de l’Annonceur. L’Éditeur ne peut pour quelque cause que ce soit être tenu responsable du contenu du Site Web de l’Annonceur dont les internautes et les autres Annonceurs auront accès par clic URL de destination depuis le Contenu sur son site.

2. L’Annonceur s’engage à ce que le contenu de son site Web accessible par clic sur l’URL de destination depuis le Contenu diffusé sur le site de l’Éditeur soit en relation directe avec le Contenu de cet espace et conformes aux lois et règlements en vigueur.

3. L’Annonceur sera seul gestionnaire des demandes éventuellement adressées par les internautes suite au clic sur l’URL de destination depuis le Contenu diffusé sur le site de l’Éditeur. L’Annonceur sera responsable de toutes demandes et litiges éventuels avec les internautes, notamment ceux liés à ses engagements contractuels et au contenu de ses offres.

4. Toute opération commerciale intervenue entre l’Annonceur et un internaute qui aurait eu accès au site Web de l’Annonceur via un clic URL sur le site de l’Éditeur relève de la seule responsabilité légale et déclarative de l’Annonceur et/ou de l’internaute, l’Éditeur excluant toute responsabilité.

  • EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ:

La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée en cas de rupture de visibilité momentanée due à un dysfonctionnement ou un encombrement du réseau Internet, ou à un dysfonctionnement des serveurs, qui sont assimilés à des cas de force majeure.
L’Éditeur n’est soumis à aucune obligation d’exclusivité à l’égard d’un quelconque Annonceur présent sur ses sites. En conséquence, l’Éditeur ne pourra voir sa responsabilité engagée en présence d’Annonceurs concurrents sur ses sites notamment dans l’hypothèse où des Annonceurs concurrents auraient des emplacements voisins pendant une même période ; cependant, l’Éditeur fera ses meilleurs efforts pour garantir à chaque Annonceur une visibilité en adéquation avec sa commande.

  • RÈGLES RELATIVES AUX DONNÉES PERSONNELLES DE L’ANNONCEUR

Les données personnelles de l’Annonceur sont collectées par l’Éditeur lors de la signature de l’Ordre d’Insertion afin de permettre la création de l’espace « compte client » de l’Annonceur, lequel est accessible au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe qui lui seront communiqués par l’Éditeur.

Elles pourront faire l’objet d’un traitement informatisé dans le cadre de la connaissance de l’Annonceur à des fins professionnelles et seront conservées pour une durée correspondante à la durée de la relation contractuelle.

L’Annonceur pourra à tout moment avoir accès aux informations le concernant, en demander l’extraction, dans les conditions prévues par la loi, afin de les modifier, afin de demander la restriction de leur utilisation, ou encore de les supprimer.

Conformément au Réglement Général sur la Protection des Données (RGDP) chaque annonceur pourra exercer ses droits en contactant le délégué à la protection des données de la SARL HDL France, Monsieur Jocelyn de LAGASNERIE, en utilisant l’une des coordonnées suivantes :

  • Par courrier postal :
    HDL FRANCE
 - Monsieur Jocelyn de LAGASNERIE
    Le Bourg 24380 Creyssensac et Pissot
  • Par téléphone : 05.53.46.62.06  

Pour plus d’informations, l’Éditeur renvoie à la Charte relative aux données personnelles

  • LITIGE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Lorsqu’une partie ne se conforme pas aux conditions de l’Ordre d’Insertion et/ou aux présentes CGV, les parties s’engagent à trouver une solution amiable dans un délai de 15 jours calendaires à compter de l’envoi par la partie demanderesse d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Tous les litiges auxquels les prestations exécutées par l’Éditeur en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu
être résolus amiablement entre l’Éditeur et l’Annonceur seront portés devant les juridictions de Périgueux.