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- CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE RÉUNION DIRECTORY -

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de préciser les clauses générales d’exécution et de règlements applicables aux prestations réalisées par LES EDITIONS DU KAPOKIER, société à responsabilité limitée au capital social de 54.864 euros, dont le siège social est situé au 80 rue Pasteur, 97400 Saint-Denis (Ile de la Réunion) RCS 91 B 282 sous le numéro 411 908 759 (ci-après "l’Éditeur")

Les CGV sont systématiquement adressées ou remises à chaque client, personne physique ou morale au nom de laquelle la publicité et le référencement sont faits et diffusés (ci-après l’« Annonceur ») avec le bon de commande émis par l’Éditeur (ci-après « l’Ordre d’Insertion »), l’Annonceur reconnaissant expressément avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, desdites CGV. Elles prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales qui pourraient être opposées à l’Éditeur.

En conséquence, l’acceptation de l’Ordre d’Insertion par l’Annonceur emporte son adhésion sans réserve aux présentes, sauf conditions particulières consenties par écrit par l’Éditeur à l’Annonceur.

Le fait que l’Éditeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Ces CGV prévalent sur les éventuelles conditions générales de l’Annonceur.

RÈGLES RELATIVES A L’ORDRE D’INSERTION :

1. Réservation d’un espace publicitaire : Tout achat d’espace publicitaire ou d’un référencement sur un site Internet commercialisé par l’Editeur fait l’objet d’un Ordre d’Insertion papier ou électronique adressé à l’Annonceur en réponse à la demande de réservation d’espace publicitaire ou de référencement de ce dernier.

2. Durée de validité de l’Ordre d’Insertion : Toute réservation d’un espace publicitaire ou d’un référencement est valable un an à la date de mise en ligne par l’Editeur sans tacite reconduction.
L’Ordre d’Insertion a valeur contractuelle et constitue l’acceptation de l’Annonceur.

3. Confirmation de la réservation et mise en ligne de l’Insertion ou de la publicité :
Toute demande de réservation d’un espace publicitaire ou de référencement deviendra définitivement validée et sera mise en ligne qu’après réception par l’Editeur de l’Ordre d’Insertion signé par l’Annonceur avant la date limite de confirmation figurant sur l’Ordre

4. Modification et annulation de l’Ordre d’Insertion : Toute demande de modification, même partielle, de formule d’espace publicitaire ou de référencement au cours de l’année doit être acceptée par l’Éditeur. L’Annonceur devra prendre attache avec l’Éditeur ou bien le service commercial de l’Éditeur en charge du secteur d’activité de l’Annonceur et ce, au plus tard 15 jours avant la date de la modification à intervenir.

Toute annulation partielle ou totale de l’Ordre d’Insertion par l’Annonceur à compter de la date de signature dudit Ordre d’Insertion entrainera à la charge de l’Annonceur l’obligation de régler à l’Éditeur l’intégralité des sommes dues au titre de l’Ordre d’Insertion annulé, à titre d’indemnisation, sans préjudice des frais supplémentaires qui pourraient être dus, sur justificatifs.

RÈGLES RELATIVES AU CONTENU DES RÉFÉRENCEMENTS ET BANNIÈRES PUBLICITAIRES:

1. L’Éditeur met en ligne des Insertions publicitaires sous forme de bannières ou sous forme de référencement photo, textes et liens web ayant vocation à promouvoir commercialement la région (ci-après le « Contenu »), dont le contenu vis-à-vis des tiers et des autres Annonceurs relève de la seule responsabilité de l’Annonceur considéré.

2. L’Annonceur s’engage et garantit vis-à-vis de l’Editeur à ce que :

(i) le Contenu soit honnête, loyal et correct ;

(ii) le contenu du Contenu ne soit pas susceptible de nuire à l’image de l’Éditeur, ni de mettre en cause sa responsabilité à quelque titre que ce soit ;

(iii) la diffusion du Contenu ne contrevient à aucun droit de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, l’Annonceur déclarant expressément être titulaire de l’intégralité des droits nécessaires à l’exploitation du Contenu diffusé sur les guides de l’Editeur et que le Contenu est conforme aux lois et règlements en vigueur dont les droits de la personne, les droits à l’image et au respect de la vie privée.

L’Annonceur garantit également l’Éditeur contre toute réclamation et tout recours des titulaires de droits (notamment les droits de reproduction, d’adaptation, de diffusion et de représentation), et plus généralement, contre toute personne qui s’estimerait lésée par le Contenu à quelque titre que ce soit.

3. L’Éditeur précise qu’il n’est tenu qu’à une obligation de moyen quant à la diffusion du Contenu. L’Éditeur se réserve tout droit de suspendre l’exécution et de supprimer tout Contenu qu’il jugera contraire à la bonne tenue, à la bonne présentation de son site, qui contreviendrait aux lois et règlements en vigueur ou qui serait contraire à la vocation de ses sites. L’Annonceur ne pourra prétendre à aucune indemnisation à quelque titre que ce soit pour la suppression ou la suspension du Contenu. En tout état de cause, la responsabilité de l’Éditeur sera limitée au montant de la facture définitive.

RÈGLES RELATIVES AUX CONDITIONS DE MISE EN LIGNE DU CONTENU :

1. Mise en ligne du Contenu : L’Annonceur devra dans un délai de 3 jours à compter de la signature de l’Ordre d’Insertion, fournir aux équipes de production de l’Editeur les éléments techniques à la réalisation de son Contenu, ou informer l’Éditeur du moyen de les récupérer. Une fois la première mise en ligne réalisée, l’Éditeur communiquera à l’Annonceur des identifiants d’accès à son espace client.

2. Modification du Contenu : Le Contenu textuel pourra être, tout au long de l’exécution de l’Ordre d’Insertion, modifié par l’Annonceur autant de fois qu’il le souhaite via son espace client, l’Annonceur s’engageant à prévenir l’Editeur des modifications réalisées au plus tard dans un délai de 2 jours à compter de sa mise en ligne. Toute modification du Contenu photo ou publicitaire devra être adressée exclusivement par email aux services graphiques de l’Editeur au moins 15 jours avant la modification à intervenir.

3. Retard d’exécution : Toute première mise en ligne du Contenu interviendra dans un délai maximal de 20 jours à compter de la signature de l’Ordre d’Insertion. En cas d’impossibilité de mettre en ligne le Contenu dans le délai précité, l’Éditeur préviendra l’Annonceur dans un délai de 3 jours avant la date de première mise en ligne initialement convenue, ce retard ne pourra donner lieu à aucune indemnité. Tout retard de transmission des éléments techniques du Contenu résultant de l’Annonceur décalera la date de première mise en ligne du Contenu et ne pourra en aucun cas justifier un refus de règlement de la facture de l’Éditeur. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à l’Annonceur en cas de retard de mise en ligne résultant de la faute de l’Annonceur ou de la force majeure.

4. Dans le cas où un emplacement publicitaire réservé via l’Ordre d’Insertion ne pourrait être respecté, l’Éditeur fera le nécessaire pour mettre à la disposition de l’Annonceur un autre emplacement de valeur équivalente.

RÈGLES RELATIVES A LA RÉMUNÉRATION DE L’ÉDITEUR

1. Les prix s’entendent hors taxe et annuellement.

2. Le tarif de l’Ordre d’Insertion comprend une mise en ligne du Contenu de l’Annonceur dans les 20 jours de la signature de l’Ordre d’Insertion par l’Annonceur, étant précisé que le tarif dépend de l’offre de Contenu choisie par l’Annonceur à la rubrique « Tarif » de chaque site de l’Éditeur.

3. Le tarif comprend les frais techniques de réalisation de la première insertion du Contenu dans des conditions normales. Toute autre demande ou création spécifique sera considérée comme une prestation supplémentaire et donnera lieu à la signature de conditions particulières avant la mise en ligne du Contenu. A défaut d’accord écrit, aucune prestation supplémentaire ne sera réalisée.

RÈGLES RELATIVES A LA FACTURATION DE L’ÉDITEUR :

1. Tout Ordre d’Insertion est facturé dans les 15 jours suivant sa signature sur la base du tarif HT en vigueur disponible en ligne sur l’ensemble des sites web de l’Editeur, ou validé avec le service commercial de l’Éditeur via l’Ordre d’Insertion papier ou électronique.

2. Les factures devront être réglées à l’Éditeur en euros par virement ou chèque à réception. Le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. Toute somme non payée à l’échéance de la facture entrainera de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités d’un montant égal à 10 fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte de l’Annonceur. Pour les Annonceurs professionnels relevant des dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 euros est également due pour les frais de recouvrement et dans l’hypothèse où les frais de recouvrement seraient supérieurs au montant précité, l’Éditeur se réserve le droit de solliciter toute indemnisation complémentaire sur justification.

3. En cas de non paiement, même partiel, à l’échéance, l’Éditeur se réserve le droit de suspendre le référencement de l’Annonceur 15 jours après mise en demeure restée infructueuse.

RÈGLES RELATIVES AU CONTENU DU SITE WEB DE L’ANNONCEUR

1. Le site de l’Éditeur n’est qu’une plateforme intermédiaire avec le site web de l’Annonceur. L’Éditeur ne peut pour quelque cause que ce soit être tenu responsable du contenu du Site Web de l’Annonceur dont les internautes et les autres Annonceurs auront accès par clic URL de destination depuis le Contenu sur son site.

2. L’Annonceur s’engage à ce que le contenu de son site Web accessible par clic sur l’URL de destination depuis le Contenu diffusé sur le site de l’Éditeur soit en relation directe avec le Contenu de cet espace et conformes aux lois et règlements en vigueur.

3. L’Annonceur sera seul gestionnaire des demandes éventuellement adressées par les internautes suite au clic sur l’URL de destination depuis le Contenu diffusé sur le site de l’Éditeur. L’Annonceur sera responsable de toutes demandes et litiges éventuels avec les internautes, notamment ceux liés à ses engagements contractuels et au contenu de ses offres.

4. Toute opération commerciale intervenue entre l’Annonceur et un internaute qui aurait eu accès au site Web de l’Annonceur via un clic URL sur le site de l’Éditeur relève de la seule responsabilité légale et déclarative de l’Annonceur et/ou de l’internaute, l’Éditeur excluant toute responsabilité.

EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ:

La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée en cas de rupture de visibilité momentanée due à un dysfonctionnement ou un encombrement du réseau Internet, ou à un dysfonctionnement des serveurs, qui sont assimilés à des cas de force majeure.
L’Éditeur n’est soumis à aucune obligation d’exclusivité à l’égard d’un quelconque Annonceur présent sur ses sites. En conséquence, l’Éditeur ne pourra voir sa responsabilité engagée en présence d’Annonceurs concurrents sur ses sites notamment dans l’hypothèse où des Annonceurs concurrents auraient des emplacements voisins pendant une même période ; cependant, l’Éditeur fera ses meilleurs efforts pour garantir à chaque Annonceur une visibilité en adéquation avec sa commande.

RÈGLES RELATIVES AUX DONNÉES PERSONNELLES DE L’ANNONCEUR

Les données personnelles de l’Annonceur sont collectées par l’Éditeur lors de la signature de l’Ordre d’Insertion afin de permettre la création de l’espace « compte client » de l’Annonceur, lequel est accessible au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe qui lui seront communiqués par l’Éditeur.

Elles pourront faire l’objet d’un traitement informatisé dans le cadre de la connaissance de l’Annonceur à des fins professionnelles et seront conservées pour une durée correspondante à la durée de la relation contractuelle.

L’Annonceur pourra à tout moment avoir accès aux informations le concernant, en demander l’extraction, dans les conditions prévues par la loi, afin de les modifier, afin de demander la restriction de leur utilisation, ou encore de les supprimer.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGDP) chaque annonceur pourra exercer ses droits en contactant le délégué à la protection des données de la SARL Les Editions du Kapokier, Monsieur Georges-Guillaume LOUAPRE-POTTIER, en utilisant l’une des coordonnées suivantes :

Par courrier postal :
LES EDITIONS DU KAPOKIER  - Service Réunion Directory
80 rue Pasteur - 97400 Saint-Denis (Ile de La Réunion).

Par courrier électronique : contact@reunion-directory.com

Par téléphone : 02 62 28 09 09

Pour plus d’informations, l’Éditeur renvoie à la Charte relative aux données personnelles

LITIGE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Lorsqu’une partie ne se conforme pas aux conditions de l’Ordre d’Insertion et/ou aux présentes CGV, les parties s’engagent à trouver une solution amiable dans un délai de 15 jours calendaires à compter de l’envoi par la partie demanderesse d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Tous les litiges auxquels les prestations exécutées par l’Éditeur en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus amiablement entre l’Éditeur et l’Annonceur seront portés devant les juridictions de Saint-Denis de La Réunion.